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Suite à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, le conjoint du chef d'entreprise qui travaille de façon régulière dans l'entreprise familiale doit opter pour l'un des 3 statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur, conjoint associé.
N'est pas présumé participer de façon régulière à l'activité de l'entreprise le conjoint qui exerce à l'extérieur de celle-ci une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée.
En application de l'article 16 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (n° 2008-776, JO du 5 août 2008) le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, initialement réservé au seul conjoint du chef d'entreprise, est désormais étendu au partenaire lié par un PACS.
Ainsi, la personne liée par un PACS au chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale et qui travaille de façon régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil peut désormais opter pour le statut de conjoint collaborateur.
De même, le statut de conjoint collaborateur est désormais ouvert au partenaire pacsé du gérant associé unique d'EURL ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou SELARL, sous réserve que l'effectif de la société n'excède pas 20 salariés. En revanche, ce statut n'est toujours pas accessible au concubin.
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CONJOINT COLLABORATEUR | PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
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